CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet et champ d’application
- Description du service : L’abonné reçoit 3 SMS par semaine sur le numéro indiqué lors du paiement. Le contenu des SMS est exclusivement à but de développement personnel ou de couple.
- Nom et coordonnées de l’éditeur du site :
EURL Sonidev, 61 Rue de Lyon, 75012 Paris
contact@gardetameuf.com - Acceptation des CGV : Toute commande ou tout abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Accès au service
- Conditions techniques d’accès : Être titulaire d’un numéro de téléphone français relié au réseau national et disposer d’un téléphone portable pouvant envoyer et recevoir des SMS.
- Création de compte : Le compte de l’abonné est géré sur la plateforme partenaire Stripe. Les informations conservées concernent exclusivement les besoins de paiement (email, moyen de paiement) et le service Garde Ta Meuf (numéro de téléphone).
- Limitations géographiques ou techniques : Le service est disponible uniquement pour les numéros de téléphone français.
3. Abonnement et tarifs
- Nature de l’abonnement : Forfait à 4.99€/mois.
- Contenu exact de l’abonnement : L’abonné reçoit 3 SMS par semaine, envoyés entre 08h et 20h.
- Modes de paiement acceptés : Carte bancaire.
- Politique de tarification : Renouvellement mensuel automatique.
- Révision des prix : En cas de modification de prix, les abonnés seront informés par SMS et/ou par e-mail au minimum 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
4. Processus de commande
- Étapes de la commande : L’inscription se fait sur la plateforme partenaire Stripe. Après validation du paiement, l’abonné est considéré « actif » et recevra son premier SMS lors du prochain envoi groupé (au maximum dans les 3 jours ouvrés suivant la date du paiement).
- Confirmation et accès : Un SMS de bienvenue, confirmant l’abonnement, est envoyé immédiatement au numéro renseigné dès validation du paiement.
5. Durée, renouvellement et résiliation
- Durée d’engagement : Abonnement mensuel résiliable à tout moment.
- Renouvellement tacite : Renouvellement automatique sauf résiliation par l’utilisateur.
- Procédure de résiliation : en un clic depuis l'espace client.
- Délai de prise d’effet de la résiliation : Résiliation immédiate (aucun paiement supplémentaire ne sera prélevé).
6. Droit de rétractation
Conditions légales : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’abonné peut, dans un délai de 14 jours à compter du moment de l’inscription, exercer son droit de rétractation par envoi d’un email à contact@gardetameuf.com
7. Obligations et responsabilités
- Obligations de GTM : Le service s’engage à envoyer des SMS intéressants et variés à ses utilisateurs, dans la mesure du possible, et aux horaires annoncés (3 SMS/semaine).
- Responsabilité en cas de défaillance technique : En cas de panne du site, de retard des SMS, de saturation du réseau ou de toute autre cause, GTM ne s’engage pas à compenser ses utilisateurs.
- Force majeure : Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de GTM, empêchant l’exécution normale du service (catastrophe naturelle, panne à grande échelle des réseaux de télécommunication, guerre, émeute, etc.). Dans ces cas, la responsabilité de GTM ne saurait être engagée.
- L’éditeur ne pourra être tenu responsable en aucune manière que ce soit en cas d’échec de la finalité de l’abonnement souscrit.
8. Propriété intellectuelle
- Droits d’auteur : Le contenu des SMS est la propriété du service. Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisées sont strictement interdites.
- Marques et logos : Toute utilisation de la marque “Garde Ta Meuf” ou “GTM” (dans un cadre équivoque) sans autorisation est strictement interdite.
9. Protection des données personnelles
Usage des données : Les données personnelles des abonnés sont stockées sur la plateforme partenaire Stripe et utilisées exclusivement à des fins d’envoi des SMS et de gestion des abonnements. Plus de détails dans la Politique de Confidentialité
10. Service client
Coordonnées : contact@gardetameuf.com
11. Litiges et droit applicable
- Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.
- Médiation (facultatif mais recommandé) : Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
12. Validation et modification des CGV
- Date d’entrée en vigueur : 01/02/2025
- Modalités de modification : Sur simple information préalable des utilisateurs par e-mail ou SMS, et publication sur le site web.
